Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
1. Présentation du site
Le présent site internet est édité par un collectif de consommateurs ayant pour objectif de regrouper les personnes estimant avoir subi un préjudice lié à un produit présentant un vice caché.
Le site a pour seule finalité :
- d’informer les visiteurs sur l’existence du collectif ;
- de permettre aux personnes concernées de prendre contact avec le collectif ;
- de recueillir les informations nécessaires à l’étude des dossiers et à l’organisation des actions collectives éventuelles.
2. Données personnelles collectées
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou d’inscription, les données suivantes peuvent être collectées :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- informations relatives au produit concerné ;
- description du problème rencontré ;
- toute information ou document transmis volontairement.
Aucune donnée sensible n’est demandée volontairement.
3. Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- répondre aux demandes des personnes contactant le collectif ;
- constituer et gérer les dossiers des consommateurs concernés ;
- communiquer des informations relatives aux démarches collectives engagées ;
- évaluer la possibilité d’actions juridiques ou administratives.
Les données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
4. Base légale du traitement
Le traitement des données repose :
- sur le consentement des personnes concernées lors de l’envoi du formulaire ;
- sur l’intérêt légitime du collectif à organiser la défense des consommateurs concernés.
5. Destinataires des données
Les données collectées sont accessibles uniquement :
- aux membres habilités du collectif ;
- aux conseils juridiques ou avocats mandatés dans le cadre des démarches engagées ;
- aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site (hébergeur, messagerie).
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des demandes et à l’organisation des actions collectives.
Les informations peuvent être supprimées à tout moment sur demande de la personne concernée, sauf obligation légale contraire.
7. Sécurité des données
Le collectif met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de protéger les données personnelles contre :
- l’accès non autorisé ;
- la perte ;
- la divulgation ou la modification non autorisée.
8. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données lorsque applicable.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le collectif à l’adresse suivante :
info(at)justicecontreg1.com
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente de protection des données de votre pays.
9. Cookies
Le site peut utiliser uniquement des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Aucun cookie publicitaire ou de suivi commercial n’est utilisé sans consentement préalable.
10. Modification de la politique
Le collectif se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de garantir sa conformité avec la réglementation en vigueur.
Dernière mise à jour : mai 2026.